Avocat en droit social - Avocat en droit du travail - Avocat harcèlement moral au travail - Avocat recouvrement de créances
Mise en page du blog
La gestion des infractions routières par les employeurs : la fin d’un privilège pour les salariés ?
Me Mélanie LE CORRE et Virginie RIBEIRO • sept. 16, 2019
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer les infractions routières de ses salariés, commises avec un véhicule de l’entreprise.Une telle dénonciation concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, autrement dit des radars.
Il s’agit des infractions suivantes (article R 121-6 du Code de la route) :
- Le défaut de port d’une ceinture de sécurité homologuée,
- L’usage du téléphone tenu en main propre,
- L’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes,
- L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence,
- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues,
- Un mauvais sens de la circulation ou les manœuvres interdites,
- Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
- Le non-respect des vitesses maximales autorisées,
- Le non-respect des règles relatives aux dépassements,
- L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs,
- Le non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons,
- L’absence de port d’un casque homologué pour une motocyclette, un tricycle à moteur, un quadricycle à moteur ou un cyclomoteur,
- Le défaut d’assurance responsabilité civile,
- Le défaut de port des plaques d’immatriculation dans les conditions prévues par les textes.
Pour ce faire, le représentant légal de l’entreprise doit donc transmettre à l’administration l’identité du conducteur (nom, prénom, adresse, et références du permis de conduire). Cet envoi doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou de manière dématérialisée, et ce dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.
A défaut d’une telle dénonciation, l’employeur encourt une amende. Celle-ci peut aller jusqu’à 3.750 euros.
Par ailleurs, toute fausse déclaration expose également l’employeur à des poursuites pénales.
En terme d’organisation, et notamment lorsque le véhicule d’entreprise est affecté à plusieurs salariés, il est conseillé à l’employeur de mettre en place un registre ou un carnet de bord dans lequel sont indiqués les créneaux d’utilisation des véhicules, avec le nom du salarié concerné et sa signature.
Notons enfin que l’employeur qui paie les contraventions routières à la place de ses salariés est tenu de verser des cotisations sociales sur le montant de ces amendes, ce qui peut être dissuasif pour un certain nombre d’employeurs.
Aussi, ce nouveau dispositif devrait mettre fin aux « privilèges » de nombreux salariés.
Me Mélanie LE CORRE et Virginie RIBEIRO
Avocats au barreau de Paris
Besoin d’informations adaptées à votre dossier ? N’hésitez pas à
prendre contact avec notre Cabinet.
LIENS UTILES
Ce site vous propose l’accès au texte intégral des codes, des conventions collectives, des jurisprudences.
Accédez aux publications et aux jurisprudences de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Toutes les publications du Conseil d'État qui conseille le Gouvernement pour la préparation des projets de loi et décrets. Il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.
www.conseil-constitutionnel.fr
Vous y trouverez le texte intégral de la constitution, les questions prioritaires de constitutionnalité et les décisions du Conseil constitutionnel, qui est une juridiction dotée de compétences variées, notamment celle du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
© 2024 Ribeiro Avocat