Mise en page du blog

Vigilance quant aux pratiques parfois douteuses de sociétés dans le secteur de la rénovation énergétique

Me Mélanie LE CORRE et Virginie RIBEIRO • sept. 17, 2019

Les coups de pouces fiscaux et financiers se multipliant afin de permettre à des particuliers d’améliorer la performance énergétique de leur logement, des sociétés peu scrupuleuses en ont profité pour démarcher des propriétaires en ce sens, en usant de méthodes plus que discutables…
C’est ainsi que des consommateurs se retrouvent avec tout type d’équipement qui, soit ne présente pas le rendement annoncé, soit ne permet pas de dégager les gains espérés afin d’en assurer le financement (panneaux photovoltaïques, éoliennes, pompes à chaleur,…). 

En effet, pour inciter à la vente, les commerciaux n’hésitent pas à prétendre que leur entreprise est un service public, ou est mandatée par des organismes publics ou des entreprises du secteur de l’énergie (EDF, ENGIE, ENEDIS, ADEME, Ministère de la Transition écologique,…).
Egalement, dans le même but, et afin d’inspirer confiance, ces entreprises cherchent à créer une confusion avec des organismes officiels, auprès des consommateurs, en choisissant des noms du type « Agence nationale de… » ou encore « Centre national de … ».
Par ailleurs, il faut se méfier des labels utilisés (RGE, éco-artisans, …), ainsi que des qualifications professionnelles qui sont annoncés.
Il ne faut pas hésiter à demander à l’entreprise son certificat RGE, tout en ayant à l’esprit que même un label ne garantit pas en soi l’absence de pratiques commerciales trompeuses.
Il conviendra aussi de bien prendre le temps de lire le contrat proposé, et de vérifier l’ensemble des données chiffrées qui sont annoncées, notamment le montant des aides, et des crédits d’impôts qui peuvent ne pas être à jour, être surévalués, ou ne pas correspondre au matériel vendu. 
De plus, il est interdit au professionnel qui démarche un consommateur de percevoir une quelconque contrepartie financière pendant un délai de 7 jours. 
Ces différents points seront donc des indices révélateurs, vous permettant d’évaluer le sérieux du professionnel qui sera face à vous. 
A l’issue des travaux, il conviendra de porter attention au contenu de l’attestation de fin de travaux. En effet, c’est ce document qui permettra le déblocage des fonds auprès de l’établissement de crédit, et fera commencer l’obligation de remboursement du crédit. 
En signant l’attestation de fin de travaux, le consommateur reconnait que les travaux ont été entièrement et correctement réalisés ou que le bien a été reçu, et ce conformément au contrat. La signature de ce document est donc lourde de conséquence. Cette attestation ne devra donc pas être signée, si le consommateur n’est pas pleinement satisfait.   
Ainsi, si vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique, on ne pourra que vous conseiller de prendre le temps de comparer les offres du marché, et de se méfier des démarcheurs, et des signatures trop hâtives dans le cadre d’une foire ou d’un salon…
Si une telle situation devait arriver, le mieux est de se faire conseiller au plus vite d’un point de vue juridique. Plus la difficulté est gérée tôt, plus l’on multiplie les possibilités de s’en extraire. 
Enfin, dans le cadre d’un démarchage à domicile, il reste la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours, et ce sans justification. Néanmoins, tel n’est pas le cas dans le cadre d’une foire ou d’un salon. Le droit de rétractation ne s’applique pas (sauf à disposer d’un crédit affecté).
En conclusion, nous pouvons dire que dans le secteur de la rénovation énergétique « la vigilance est de mise » !

Me Mélanie LE CORRE et Virginie RIBEIRO 
Avocats au barreau de Paris
Besoin d’informations adaptées à votre dossier ? N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.
Share by: