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Vigilance quant au démarchage à domicile / vente hors établissement !

Virginie Ribeiro • 15 mars 2019

Le démarchage à domicile consiste à proposer à un consommateur de souscrire un contrat de vente, de location, ou de prestation de services. Il peut s’agir par exemple, de la pose d’une véranda ou d’une serrure de porte, d’un ravalement de façade, d’une opération de démoussage, de la vente d’un adoucisseur d’eau, d’un système d’alarme, ou encore de panneaux photovoltaïques.

Le démarchage à domicile est soumis à une règlementation protectrice du consommateur.

Pour retenir la notion de démarchage à domicile ou plus largement de vente hors établissement, le contrat doit être signé en présence physique et simultanée des parties (vendeur professionnel et consommateur) :

– Dans un lieu qui n’est pas celui dans lequel le vendeur professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle,

– Dans un lieu où le vendeur professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent, tels que le domicile, le lieu de travail ou dans la rue,

– Pendant une excursion organisée par le vendeur professionnel ayant pour but ou effet de promouvoir et de vendre ses biens ou ses services.

Une vente souscrite dans le cadre d’un démarchage à domicile implique pour le vendeur professionnel de respecter des obligations précontractuelles d’informations.

En effet, le consommateur doit être informé, de manière lisible et compréhensible, sur support papier ou durable, d’un certain nombre d’informations :  

– L’identité du vendeur professionnel et de la société,

– Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,

– La date ou le délai de livraison du bien ou d’exécution du service,

– Les conditions d’exécution du contrat,

– Le prix et les conditions de paiement,

– Les conditions, délais et formalités d’exercice du droit de rétractation du consommateur, avec le bordereau de rétractation,

– Les conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciales ;

– La disponibilité des pièces détachées ;

– Le médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

En cas de litige, c’est au vendeur professionnel qu’il revient la tâche de prouver qu’il a bien respecté son obligation d’information.

Le vendeur professionnel doit obligatoirement remettre au consommateur un exemplaire signé du contrat, ainsi qu’un bordereau de rétractation détachable.  

Attention : il est interdit au vendeur professionnel de percevoir un quelconque paiement de la part du consommateur, avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Dans tous les cas, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour revenir sur sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat en cas de prestation de service, et à compter de la conclusion du contrat ou à partir de la réception, s’il s’agit d’un bien ou d’une prestation de services incluant une livraison.

Pour préserver ce droit de rétractation qui constitue une protection pour le consommateur, il convient de ne jamais signer de document non daté ou anti-daté…

Enfin, notons que si les informations quant au droit de rétractation ne sont pas communiquées au consommateur, alors le délai de rétractation est prolongé de 12 mois, à compter de l’expiration du délai initial de 14 jours. Si toutefois le vendeur professionnel venait à régulariser la situation et communique lesdites informations pendant cette prolongation, alors le délai court à compter de la date de réception de ces informations.
Besoin d’informations adaptées à votre dossier ? N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.
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